Changement de paradigme dans le monde de l’économie collaborative : la loi de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016, a adopté une mesure de nature à modifier très sensiblement le business model des plateformes collaboratives : la déclaration automatisée des revenus des utilisateurs.
Il est en effet désormais prévu que les plateformes devront procéder elle-même, auprès de l’administration fiscale, à la déclaration des revenus perçus par leur intermédiaire par les utilisateurs au cours de l’année civile (article 1649 quater A bis).
Cette déclaration devra également comporter d’autres informations sur chaque utilisateur, notamment son statut de particulier ou de professionnel sur la plateforme.
Cette mesure s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, lesquels seront donc déclarés l’année suivante par les plateformes collaboratives, ce de façon automatisée.
Il est par ailleurs prévu qu’un décret d’application viendra préciser les conditions d’application de cette obligation. D’ici là, les plateformes disposent donc d’un peu de temps pour se préparer au changement.
Cette nouvelle obligation vise à endiguer les pratiques de certains utilisateurs consistant à percevoir une rémunération via les plateformes sans toutefois la déclarer au fisc. En permettant un contrôle des transactions effectuées sur les plateformes, elle vise à faire en sorte que la rémunération qui en découle réintègre les recettes de l’Etat.
Désormais, la moindre somme perçue via une plateforme de mise en relation sera donc automatiquement déclarée au fisc.
C’est ce qu’on pourrait appeler l’effet pervers de l’économie collaborative : désormais, la baby-sitter d’un soir sélectionnée via la plateforme verra son revenu déclaré !
Nul doute que cette nouvelle étape importante devrait impacter le développement de l’économie collaborative et démontre une fois de plus la volonté croissante des pouvoirs publics de tracer toute forme de transaction.
Elle laisse par ailleurs entrevoir la suite, qui pourrait être d’imposer aux plateformes de bloquer le compte des utilisateurs particuliers n’ayant pas adopté le statut professionnel adéquat en fonction du montant des revenus perçus via la plateforme…
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