Le législateur a voulu responsabiliser les plateformes collaboratives en prévoyant qu’elles sont tenues d’informer leurs utilisateurs des obligations sociales et fiscales qui sont les leurs lorsqu’ils utilisent la plateforme et gagnent ainsi de l’argent.
Cette obligation d’information se concrétise sous différentes formes et les plateformes doivent faire réaliser un audit annuel destiné à vérifier qu’elles s’y conforment bien (article 242bis du Code général des impôts et décret n° 2017-126 du 2 février 2017 ; BOFIP n°BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203).
Rappel des principales actions qui en découlent.
- Envoi d’un message à chaque transaction et mise à disposition d’un lien vers les administrations
Depuis le 1er mars 2017, les plateformes collaboratives sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, à chaque transaction réalisée par leur intermédiaire en cas de perception de sommes d’argent, « les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ».
Concrètement, les plateformes doivent adresser aux utilisateurs un message comportant un lien électronique vers le site internet des administrations leur permettant d’effectuer leurs déclarations fiscales et sociales, et présenter l’objet de ces liens :
- pour les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- pour les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-ec onomiques-entre-particuliers-Article-87
Le site internet des plateformes doit également comporter l’ensemble de ces liens, idéalement au sein d’une rubrique explicative dédiée à ces obligations.
Ceci vise à inciter les utilisateurs à respecter leurs obligations, en particulier à s’immatriculer comme professionnel s’ils sont susceptibles, de par leur activité sur la plateforme, d’être considérés comme tels.
- Envoi d’un document récapitulatif de la rémunération perçue
Les plateformes sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Le contenu obligatoire de ce document est précisé par décret (notamment le nombre de transactions et le montant perçu).
- Certification du respect de l’obligation d’information
Les plateformes doivent faire certifier chaque année par un tiers indépendant le respect des obligations susvisées et communiquer ce certificat au service des impôts dont elles relèvent avant le 15 mars.
Ce tiers indépendant doit respecter une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif et doit présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêt (avocat, commissaire aux comptes…).
Pour mémoire, le défaut de production du certificat est sanctionné par une amende de 10 000 euros.
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