Vous envisagez de lancer votre site de e-commerce ?
Voici quelques règles essentielles qui doivent guider le créateur d’entreprise tant au stade de d’élaboration de son projet, afin d’intégrer les contraintes inhérentes à la réglementation du commerce électronique, qu’au stade de l’exploitation de son activité.
- Apporter un soin particulier à la rédaction du contrat de création du site internet
Afin d’éviter les divergences d’interprétation, il est primordial que le client exprime précisément ses besoins au sein d’un cahier des charges, rédigé avec l’aide du prestataire, et que soit fixé un calendrier de réalisation des différentes étapes de la création du site internet. En outre, il convient de veiller à ce que le contrat comporte une clause transférant au client les droits de propriété intellectuelle pouvant naître de la création du site internet.
- Choisir un nom de domaine disponible
Avant d’enregistrer le nom de domaine qui constituera l’adresse du site internet, il faut veiller à ce que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Bien que la règle soit celle du « premier arrivé, premier servi », un nom de domaine identique ou similaire à un signe antérieur (dénomination sociale, marque, nom de domaine…), peut en effet être attaqué sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.
- Protéger ses signes distinctifs
Les aspects visuels du site internet (éléments graphiques, logos, dénominations…) peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur s’ils sont originaux et peuvent également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (marques, dessins et modèles) sous certaines conditions. Un constat d’huissier du site internet peut également s’avérer utile pour donner une date certaine à la création du site internet et ainsi se ménager la preuve de droits antérieurs en cas de copie du site internet par un concurrent.
- Informer le public de l’identité des différents protagonistes
L’éditeur du site internet (responsable du contenu du site) est tenu de mettre à la disposition du public les informations permettant de l’identifier précisément (nom, adresse, numéro de téléphone…) ainsi que les informations permettant d’identifier le directeur ou le codirecteur de la publication (responsable des infractions de presse) et l’hébergeur du site internet (responsable du stockage du site).
Ces informations doivent être facilement accessibles. Concrètement, elles pourront apparaître au sein d’un onglet « Mentions légales » accessible dès la page d’accueil du site internet.
- Créer un processus de commande en ligne qui respecte la règle du « double clic »
Pour être valablement conclu, tout contrat en ligne doit être marqué par deux principales étapes. Le client doit d’abord accéder à un récapitulatif de sa commande lui permettant d’en vérifier le détail et le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. Une fois cette vérification effectuée (1er clic), le client pourra confirmer sa commande pour exprimer son acceptation (2ème clic).
De son côté, le professionnel devra accuser réception, par voie électronique, de la commande.
- Veiller à informer le client de façon claire et loyale
La conclusion du contrat doit respecter un formalisme informatif précis. Ainsi, le commerçant est tenu de fournir à ses clients de nombreuses informations (caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, prix, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation, délai de livraison, etc.) dont la présentation ne doit pas être de nature à les induire en erreur.
A défaut, le contrat peut être annulé et le professionnel peut être sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses.
Traditionnellement, ces informations figurent au sein des pages de présentation des offres et des conditions générales de vente.
- Rédiger des conditions générales de vente adaptées à l’activité du site internet
Socle de la relation contractuelle entre le commerçant et son client, les conditions générales de vente doivent, pour remplir pleinement leur rôle, refléter l’activité de la société et tenir compte de ses spécificités au regard de son organisation, des produits et services qu’elle fournit, du type de clientèle, etc.
Elles doivent en outre être rédigées avec soin afin d’éviter que certaines clauses soient considérées comme abusives et donc inopposables aux clients.
Il est donc imprudent de copier les conditions générales d’un concurrent, d’autant plus que ce comportement peut être sanctionné au titre de la concurrence déloyale.
- Etablir sa politique de protection des données personnelles
Si des données personnelles sont collectées à partir du site internet, alors ce traitement doit respecter les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).
En particulier, les personnes dont les données sont collectées doivent être informées des conditions de traitement de ces données (finalité, destinataires, durée de conservation…) et des droits qu’elles détiennent en vertu de la réglementation (accès, rectification, opposition…).
Si le site internet utilise des cookies, alors les internautes devront être informés de la politique cookies applicable et un bandeau d’information devra apparaître dès la connexion au site et tant que l’internaute n’a pas réalisé une action manifestant son consentement aux cookies (clic dans la page, scroll significatif).
- Prévoir un système de preuve et d’archivage des contrats conclus en ligne
En l’absence d’écrit papier, il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra de conserver la preuve de la conclusion d’un contrat par voie électronique (exemple : récapitulatif de la commande réalisée et conditions générales de vente applicables). Cette preuve devra permettre d’identifier clairement le client et être conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Par ailleurs, les contrats portant sur une somme supérieure à 120 euros devront impérativement être archivés par le professionnel pendant une durée de 10 ans.
- Prévoir une hotline
Le professionnel doit mettre à disposition des clients des coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec lui. En outre, le numéro de téléphone permettant aux clients de contacter le professionnel dans le cadre du service après-vente ou pour toute réclamation ne doit pas être surtaxé.
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